Code de la sécurité sociale. - Article D212-2

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
    - Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D212-2

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour les catégories de salariés autres que les salariés agricoles, mentionnées à l'article L. 212-1, et dont les prestations familiales sont financées par la caisse nationale des allocations familiales, le service desdites prestations est assuré dans les conditions définies ci-après.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°71-612 du 15 juillet 1971 - art. 2 (Ab)

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