Code de la sécurité sociale. - Article D212-1

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 1 : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
    - Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article D212-1

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 212-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 26 al. 2 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

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