Code de la sécurité sociale. - Article D185-3

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 8 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
    - Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile.

Article D185-3

Créé par Décret n°2006-909 du 21 juillet 2006 - art. 2 JORF 23 juillet 2006

Le bénéfice de l'aide cesse à compter de la date du renoncement à l'accréditation, du retrait d'accréditation ou du refus de renouvellement de l'accréditation.

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Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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