Code de la santé publique - Article L871

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Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
  - Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
    - Chapitre VII : Positions.
      - Section 3 : Disponibilité.

Article L871

Modifié par Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Abrogé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 JORF 11 janvier 1986

La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office que dans les cas prévus aux articles L. 854 et L. 858.

Dans le premier cas, l'agent mis d'office en disponibilité perçoit pendant six mois la moitié de son traitement d'activité ainsi que la totalité des suppléments pour charges de famille.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L854 (Ab)
Code de la santé publique - art. L858 (Ab)

Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Anciens textes:

Décret 55-683 1955-05-20 art. 80

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