Code de la santé publique - Article L853

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Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
  - Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
    - Chapitre VII : Positions.
      - Section 1 : Activités, congés.

Article L853

Modifié par Loi 74-873 1974-10-22 art. 1 JORF 23 octobre 1974
Abrogé par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 133 JORF 11 janvier 1986

L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois. Ce traitement est réduit de moitié pendant les trois mois suivants.

L'agent conserve en outre ses droits à la totalité des suppléments pour charge de famille.

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Codifié par:

Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)

Anciens textes:

Décret 55-683 1955-05-20 art. 62

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