Code de la santé publique - Article L355-28

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L355-28

Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.

NOTA:

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 29 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L3511-7 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-7 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-7 (V)

Anciens textes:
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 16 (M)
Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 - art. 16 (T)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer