Code monétaire et financier - Article R755-10

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Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

Article R755-10

Modifié par Décret n°2007-545 du 11 avril 2007 - art. 3 JORF 13 avril 2007

Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4, R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont applicables en Polynésie française.

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Cite:

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R755-4-1 (T)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 91-160 1991-02-13 art 9 (ecqc la Polynésie française)

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