Code de la santé publique - Article L6114-2 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L6114-2

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Code de la santé publique

Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation.

Article L6114-2

Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 7 JORF 6 septembre 2003

Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements, groupements de coopération sanitaire et titulaires d'autorisations sur la base des schémas d'organisation sanitaire.

Ils décrivent les transformations qu'ils s'engagent à opérer dans leurs activités et dans leurs actions de coopération.

Ils fixent, le cas échéant par avenant, les objectifs quantifiés des activités de soins et équipements lourds pour lesquels une autorisation a été délivrée et en définissent les conditions de mise en oeuvre, au plus tard trois mois après la délivrance de cette autorisation. A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1.

NOTA:

Nota : Ordonnance 2004-688 2004-07-12 art. 9 II : pour son application à Mayotte l'article L6114-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003, est ainsi modifié : les attributions dévolues au conseil régional de santé sont exercées par le comité de l'organisation sanitaire de Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-1 (M)

Cité par:

Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 43 (V)
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 37, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 37
Observations du - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-12 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-12 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-1 (MMN)
Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-2-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6143-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6143-4 (MMN)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6144-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6145-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6147-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6114-10 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-32-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-32-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-34 (V)
Code de la santé publique - art. R6122-34 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-38-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-95 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-95 (V)
Code de la santé publique - art. R6132-22 (M)
Code de la santé publique - art. R6132-22 (V)
Code de la santé publique - art. R6134-1 (V)
Code de la santé publique - art. R713-2-22 (Ab)
Code de la santé publique - art. R713-3-22 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L. 162-1-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L710-16-1 (Ab)

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