Code de la santé publique - Article L4363-5

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L4363-5

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 11 JORF 27 août 2005

En cas de condamnation à une peine pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le tribunal peut ordonner la fermeture du local où l'infraction a été commise.

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Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L510-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-7 (Ab)

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