Code de la santé publique - Article L4323-3

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L4323-3

Les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues se préparant à l'exercice de leur profession sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R4321-55 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L500 (Ab)
Code de la santé publique - art. L500 (M)

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