Code de la santé publique - Article L4322-16

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
      - Chapitre II : Pédicure-podologue.

Article L4322-16

Abrogé par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 72 JORF 5 mars 2002

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L496-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L496-1 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L4322-16

Liens relatifs à cet article