Code de la santé publique - Article L4161-5
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Article L4161-5
L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Dans tous les cas, la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal peut être prononcée.
NOTA:
Nota : Loi 2001-504 2001-06-12 art. 24 : la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal de première instance".
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées, si nécessaire, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (100 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (15000 euros).
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Anciens textes:
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (M)
Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-6 (M)
Code de la santé publique - art. L4161-6 (V)
Code de la santé publique - art. L4161-6 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 131 (Ab)
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