Code de la santé publique - Article L3511-5

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
    - Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
      - Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article L3511-5

Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 JORF 25 mai 2006

La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 - art., v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Loi 93-121 1993-01-27 art. 71
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 71 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L3511-5

Liens relatifs à cet article