Code de la santé publique - Article L3511-1

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Article L3511-1

Sont considérés comme produits du tabac les produits destinés à être fumés, prisés, mâchés ou sucés, dès lors qu'ils sont, même partiellement, constitués de tabac, ainsi que les produits destinés à être fumés même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article

Cite:
CGI 564 decies

Cité par:
Arrêté du 31 décembre 1992 - art. 2 (V)
Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 du - art., v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 257, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2010 - art. (V)
Arrêté du 8 juillet 2010 - art., v. init.
Circulaire du 3 août 2011 - art., v. init.
Code de la consommation - art. L121-35 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-2-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-2-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3511-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3511-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3816-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3816-2 (M)
Code de la santé publique - art. L3816-2 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L355-25 (Ab)
Code de la santé publique - art. L355-25 (Ab)


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