Code de la santé publique - Article L3121-5

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Article L3121-5

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et concourent, avec les autres dispositifs, à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales.

Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.

Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Cité par:
Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 - art. 1 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 50 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-33 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-45 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002


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