Code de la santé publique - Article L3111-9

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Article L3111-9

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation d'un dommage imputable directement à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est supportée par l'Etat.

Cette réparation est versée pour le compte de l'Etat par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, dans des conditions définies par une convention conclue avec l'Etat.

Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'Etat est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.

Un décret fixe les modalités d'application du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1142-22 (M)

Cité par:
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 104 (V)
Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 42 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 42, v. init.
Avis n°332716 du 22 janvier 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 193, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 193 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (AbD)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-22 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (AbD)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (M)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-23 (VD)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (M)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (M)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-46 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-47 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-52 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-52 (VD)
Code de la santé publique - art. R1142-52 (VD)
Code de la santé publique - art. R3111-25 (VT)
Code de la santé publique - art. R3111-29 (V)
Code de la santé publique - art. R3111-30 (VD)
Code de la santé publique - art. R3111-31 (VD)
Code de la santé publique - art. R790-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R795-6 (T)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L10-1 (Ab)


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