Code de la santé publique - Article L1337-2

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VII : Dispositions pénales.

Article L1337-2

Créé par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 JORF 2 septembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 3 JORF 16 décembre 2005

Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l'article L. 1337-4.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1337-4 (M)

Cité par:

Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1336-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-2 (T)

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