Code de la santé publique - Article L1336-7

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés aux milieux et sécurité sanitaire environnementale
      - Chapitre VI : Dispositions pénales.

Article L1336-7

Modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 JORF 10 mai 2001
Transféré par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 1 JORF 2 septembre 2005

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 1336-5 et L. 1336-6.

Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1336-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-6 (M)
Code pénal - art. 121-2 (M)
Code pénal - art. 131-38 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1336-8 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-8 (T)
Code de la santé publique - art. L1337-7 (V)
Code de la santé publique - art. L1337-7 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L639 (Ab)

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