Code de la santé publique - Article L1321-8

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre Ier : Eaux potables.

Article L1321-8

Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine à l'exception de celles qui, existant au 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la consommation.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1324-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L25 (Ab)
Code de la santé publique - art. L25 (Ab)

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