Code de la santé publique - Article L1111-3

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Article L1111-3

Toute personne a droit, à sa demande, à une information, délivrée par les établissements et services de santé publics et privés, sur les frais auxquels elle pourrait être exposée à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic et de soins et les conditions de leur prise en charge. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte, informer le patient de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 51, v. init.
LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 51
Arrêté du 25 novembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-152 du 10 février 2009, v. init.
Arrêté du 25 mars 2009 (V)
Arrêté du 25 mars 2009, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 54, v. init.
Rapport du - art., v. init.
Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 34 (V)
Décret n°2011-551 du 19 mai 2011 - art. 1, v. init.
Avis du - art., v. init.
Code de la santé publique - art. L1521-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1521-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-14-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R148-9 (VD)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1110-9 (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L1 (Ab)


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