Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 124-2
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Article 124-2
Les prestations légales d'aide sociale, éventuellement améliorées dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, sont attribuées par la commission mentionnée à l'article 126 selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance, les prestations relatives à la lutte contre la tuberculose mentionnées aux articles L. 214 et suivants du code de la santé publique et les prestations mentionnées à l'article 181-1 du présent code sont attribuées par le président du conseil général. Il en est de même des prestations mentionnées à l'article 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dans les conditions prévues par cette loi.
Les prestations mentionnées aux articles 156, 181-2 et 185 du présent code sont attribuées par le représentant de l'Etat.
A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département prévues à l'alinéa précédent sont susceptibles de recours devant les commissions mentionnées aux articles 128 et 129, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 255 : dans le cadre de l'application du présent article à la collectivité territoriale de Mayotte, les mots :
"département" sont remplacés par "collectivité territoriale" ;
"président du conseil général" sont remplacés par "représentant du Gouvernement" ;
"représentant de l'Etat dans le département" sont remplacés par "représentant du Gouvernement".*
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Nouveaux textes:
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 39 (M)
Loi 83-663 1983-07-22 art. 34
Code de la famille et de l'aide sociale 126, 181-1, 156, 181-2, 185, 128 et 129
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 126 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M)
Code de la santé publique - art. L214 (Ab)
Loi 83-663 1983-07-22 art. 34
Code de la famille et de l'aide sociale 126, 181-1, 156, 181-2, 185, 128 et 129
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 126 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 156 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-1 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 181-2 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M)
Code de la santé publique - art. L214 (Ab)
Cité par:
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 4 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (P)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 128 (P)
Codifié par:
Nouveaux textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-1 (V)
