Code monétaire et financier - Article R144-2 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R144-2

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre IV : Dispositions diverses
      - Section 1 : Dispositions budgétaires et financières
        
        Sous-section 1 : Règles relatives au budget.

Article R144-2

Les dépenses d'investissement ne peuvent être imputées que sur des réserves préalablement constituées.

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Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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