Code monétaire et financier - Article R131-31

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        
        Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations.

Article R131-31

Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 JORF 7 septembre 2006

Le tiré avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.

Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. R131-22 (M)
Code monétaire et financier - art. R131-22 (V)
Code monétaire et financier - art. R131-22 (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 92-456 1992-05-22 art 18
Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 18 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article R131-31

Liens relatifs à cet article