Code monétaire et financier - Article L745-7-12 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L745-7-12

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
        
        Sous-section 3 : Les envois contre remboursement

Article L745-7-12

Créé par Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 - art. 1 JORF 24 juillet 2004

Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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