Code monétaire et financier - Article L735-3 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L735-3

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte
    - Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        
        Sous-section 1 : Les sociétés financières
        
        Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier

Article L735-3

Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L515-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L571-13 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 6 (M)

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