Code monétaire et financier - Article L642-2

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Article L642-2

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne qui participe aux travaux du comité consultatif de la gestion financière, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 621-28, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L621-28 (Ab)
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi 96-597 1996-07-02 art. 16 I


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