Code monétaire et financier - Article L541-8 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L541-8

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre IV : Autres prestataires de services
    - Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers

Article L541-8

Créé par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L532-23 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-24 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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