Code monétaire et financier - Article L533-8

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 3 : Règles de bonne conduite

Article L533-8

Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients sous réserve des dispositions des articles L. 442-6 à L. 442-9.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier L442-6 à L442-9

Cité par:

Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-49 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 313-49 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-18-2 (MMN)
Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-21-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 96-597 1996-07-02 art. 63 II
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 63 (Ab)

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