Code monétaire et financier - Article L532-27

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession
      - Section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
        
        Sous-section 3 : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Article L532-27

Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations prévues aux articles L. 532-23 à L. 532-26 sont communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné et, le cas échéant, à la Commission européenne.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L532-23 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 77 (Ab)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 77 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article L532-27

Liens relatifs à cet article