Code monétaire et financier - Article L515-20

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre V : Les sociétés financières
      - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier
        
        Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

Article L515-20

Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Le montant total des éléments d'actif des sociétés de crédit foncier doit être supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L. 515-19. Le ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'évaluation de ces éléments d'actif et de passif.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L515-19 (V)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L515-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (M)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L515-36 (V)
Code monétaire et financier - art. R515-13 (M)
Code monétaire et financier - art. R515-13 (M)
Code monétaire et financier - art. R515-13 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 96 (Ab)
Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 96 (Ab)

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