Code du travail applicable à Mayotte. - Article L343-1

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Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
  - TITRE IV : PÉNALITÉS
    - Chapitre III : Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage

Article L343-1

Modifié par Ordonnance n°2005-44 du 20 janvier 2005 - art. 16 JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n°2012-788 du 31 mai 2012 - art. 7

Est passible d'une amende de 3 750 Euros quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-7.

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Cite:

Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-7

Codifié par:

Ordonnance n°91-246 du 25 février 1991
Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991

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