Code monétaire et financier - Article L313-34

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Article L313-34

A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 - art. 12 (Ab)


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