Code monétaire et financier - Article L313-1
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Article L313-1
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d'une option d'achat.
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Anciens textes:
Convention du 2 septembre 2010 - art., v. init.
Code monétaire et financier - art. L511-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L511-18 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-18 (VD)
Code monétaire et financier - art. L511-18 (VT)
Code monétaire et financier - art. L522-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L743-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L753-3 (V)
Code monétaire et financier - art. L763-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R561-13 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-18 (M)
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