Code monétaire et financier - Article L231-3

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Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs
        
        Sous-section 1 : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.

Article L231-3

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de cinq millions de francs le fait de diriger en droit ou en fait un organisme qui procède à des placements collectifs en valeurs mobilières sans avoir été agréé ou qui poursuit son activité malgré un retrait d'agrément.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L231-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L231-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Anciens textes:

Loi 88-1201 1988-12-23 art. 24 al. 4
Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab)

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