Code monétaire et financier - Article L231-1 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L231-1

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre III : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers
      - Section 1 : Infractions relatives aux titres
        
        Sous-section 1 : Obligations.

Article L231-1

Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 JORF 7 mai 2005

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce. - art. L245-9 (M)

Cité par:

Code monétaire et financier - art. L512-73 (V)
Code monétaire et financier - art. L732-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L742-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L752-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L762-4 (M)
Code monétaire et financier - art. L762-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code de commerce. - art. L245-10 (M)
Code de commerce. - art. L245-7 (Ab)
Code de commerce. - art. L245-9 (M)

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