Code du travail - Article L931-5

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Partie législative
- Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
  - Titre III : DES DROITS INDIVIDUELS ET DES DROITS COLLECTIFS DES SALARIES EN MATIERE DE FORMATION
    - Chapitre Ier : DE LA PROMOTION INDIVIDUELLE ET DU CONGE DE FORMATION

Article L931-5

Créé par LOI 84-130 1984-02-24 ART. 1, ART. 2, ART. 4 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT

Ce congé [*de formation*] correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder un an s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou 1.200 heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la conclusion d'accords [*dérogatoires*] stipulant des durées plus longues pour les congés concernant des stages agréés conformément à l'article L. 961-3.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L961-3 (M)

Cité par:

Code du travail - art. L931-1-1 (M)
Code du travail - art. L931-1-1 (M)
Code du travail - art. L932-2 (M)
Code du travail - art. L932-2 (T)

Codifié par:

Décret 73-1046 1973-11-15

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L6322-12 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L930-1-4 (T)
Code du travail - art. L930-1-4 (T)

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