Code monétaire et financier - Article L214-54

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Article L214-54

A concurrence de 15 % au moins, le capital maximum des sociétés civiles de placement immobilier, tel qu'il est fixé par leurs statuts, doit être souscrit par le public dans un délai d'une année après la date d'ouverture de la souscription.

S'il n'est pas satisfait à cette obligation, la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code monétaire et financier - art. L214-51 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-51 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-51 (VD)
Code monétaire et financier - art. L214-87 (M)
Code monétaire et financier - art. L214-87 (V)
Code monétaire et financier - art. L214-87 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 2-1 (Ab)
Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 2-1 (Ab)


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