Code monétaire et financier - Article L213-35

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Article L213-35

Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.


Liens relatifs à cet article

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi 85-695 1985-07-11 art. 3 et art. 4 al. 2
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 4 (Ab)


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