Code monétaire et financier - Article L213-32

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Article L213-32

Les sociétés par actions appartenant au secteur public, les sociétés anonymes coopératives, les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial peuvent émettre des titres participatifs dans des conditions fixées par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce. - art. L228-36 (M)
Code de commerce. - art. L228-37 (V)

Cité par:
Arrêté du 22 février 2006 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R623-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:
Loi 85-695 1985-07-11 art. 3 al. 1 et art. 4
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 3 (V)
Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 4 (Ab)


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