Code monétaire et financier - Article L213-29 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L213-29

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créance
      - Section 3 : Les titres émis par l'Etat
        
        Sous-section 2 : Bons du Trésor

Article L213-29

Aucune opposition n'est admise sur les comptes courants de bons.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Ordonnance 45-679 1945-04-13 art. 9

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