Code du travail - Article L143-11-6

Chemin :




Article L143-11-6

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises [*assiette*] sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section 1re du chapitre 1er du titre V du livre III du présent code.


Liens relatifs à cet article