Code monétaire et financier - Article L212-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L212-5

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Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital
      - Section 1 : Les actions
        
        Sous-section 3 : Actions de préférence

Article L212-5

Modifié par Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV, VI JORF 26 juin 2004
Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 JORF 26 juin 2004

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de commerce L228-11 à L228-20

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Code de commerce L228-11 al. 1

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