Code du travail - Article D910-6

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Article D910-6

Un délégué régional à la formation professionnelle est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle après avis du commissaire de la République de région. Le délégué régional exerce ses fonctions sous l'autorité du commissaire de la République au sein du secrétariat général pour les affaires régionales.

NOTA:

[*Nota - Décret 94-1168 du 28 décembre 1994 : le présent article est abrogé en tant qu'il institue des délégués régionaux à la formation professionnelle au sein des secrétariats généraux aux affaires régionales de métropole.*]


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°94-1168 du 28 décembre 1994 - art. 1 (V)
Code du travail - art. D910-4 (Ab)
Code du travail - art. D910-4 (M)
Code du travail - art. D910-4 (M)
Code du travail - art. D910-5 (M)

Codifié par:
Décret 73-1048 1973-11-15


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