Code monétaire et financier - Article D752-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article D752-5

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        
        Sous-section 4 : Les placements collectifs

Article D752-5

Les articles D. 214-20 à D. 214-22 et D. 214-91 sont applicables en Polynésie française.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. D214-91 (V)
Code monétaire et financier D214-20 à D214-22, D214-91

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 89-624 1989-09-06 art 14-1 (ecqc la Polynésie française)

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