Code monétaire et financier - Article D533-3

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Article D533-3

Pour l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue dans les entreprises d'investissement, les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 511-38 sont désignés par l'organe de ces établissements compétent pour approuver les comptes.

Ils sont désignés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après que l'organe compétent pour approuver les comptes ait statué sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. L511-38 (M)

Cité par:
Code monétaire et financier - art. D533-6 (V)
Code monétaire et financier - art. D745-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D755-8 (V)
Code monétaire et financier - art. D765-8 (V)

Codifié par:
Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:
Décret 84-709 1984-07-24 art 27 (1er et 2e alinéas, ecqc les entreprises d'investissement)


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