Code forestier de Mayotte - Article L351-10

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-10

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées et précise les modalités d'application de l'article L. 351-9.

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Cite:

Code forestier de Mayotte - art. L351-9

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

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