Code forestier de Mayotte - Article L351-4 | Legifrance

Code forestier de Mayotte - Article L351-4

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Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations.

Article L351-4

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les restitutions et dommages-intérêts appartiennent au propriétaire. Les amendes et confiscations appartiennent toujours à l'Etat.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12
Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative au code forestier applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

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