Code forestier de Mayotte - Article L342-9

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Partie législative
- Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
  - Titre IV : Constatation et poursuite des infractions
    - Chapitre II : Constatations.

Article L342-9

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Lorsqu'un procès-verbal est rédigé contre plusieurs prévenus et qu'un ou quelques-uns d'entre eux seulement s'inscrivent en faux, le procès-verbal continue de faire foi à l'égard des autres, à moins que le fait sur lequel porte l'inscription de faux ne soit indivisible et commun aux autres prévenus.

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Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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