Code forestier de Mayotte - Article L152-3

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Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
    - Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier.

Article L152-3

Créé par Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 JORF 16 octobre 1992

Les agents commissionnés et assermentés de l'autorité administrative chargée des forêts arrêtent et conduisent devant le juge chargé du tribunal de première instance ou devant le maire tout inconnu qu'ils sont surpris en flagrant délit.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code forestier de Mayotte - art. L231-3 (M)
Code forestier de Mayotte - art. L231-3 (VT)
Code forestier de Mayotte - art. L342-3 (VT)

Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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