Code forestier de Mayotte - Article L135-8 | Legifrance

Code forestier de Mayotte - Article L135-8

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Code forestier de Mayotte

Partie législative
- Livre Ier : Régime forestier
  - Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
    - Chapitre V : Exploitation des coupes.

Article L135-8

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

Les acheteurs de coupes ne peuvent déposer dans leurs coupes d'autres bois que ceux qui en proviennent, sous peine d'une amende de 25000 F.

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Codifié par:

Ordonnance 92-1140 1992-10-12

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